Arrêt 236.602 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 30-11-2016
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 214.361/XV-2.700
En cause : SEMAILLE Lucien, ayant élu domicile chez Me D. CHANTRAINE, avocat, Friedensstraße 10 4700 Eupen, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me G. BLOCK, avocat, chaussée de la Hulpe 187 1170 Bruxelles. Partie intervenante (affaire 214.361/XV-2700): l'a.s.b.l. PROCEVER, ayant élu domicile chez Me D. CHANTRAINE, avocat, Friedensstraße 10 4700 Eupen
Énergie (subventions, primes), hors permis d’urbanisme et d’environnement