Arrêt 198.369 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 30-11-2009
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 153.749/VI-1.470
En cause : la ville de Wavre, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse, no 24, 1060 Bruxelles, contre : la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz, en abrégé CREG, ayant élu domicile chez Me Dirk LINDEMANS, avocat, boulevard de l'Empereur, no 3, 1000 Bruxelles
Énergie (subventions, primes), hors permis d’urbanisme et d’environnement