Arrêt 197.086 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 20-10-2009
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 151.821/VI-18.224
En cause : la société anonyme ELIA SYSTEM OPERATOR, ayant élu domicile chez Mes René GONNE, Martin LEBBE et Pierre-M. LOUIS, avocats, avenue Louise, no 480/13 A, 1050 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux, no 227, 1030 Bruxelles
Énergie (subventions, primes), hors permis d’urbanisme et d’environnement