Arrêt 154.304 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 31-01-2006
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 153.749/XIII-1.470
En cause : la Ville de Wavre, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : la Commission de Régulation del'Electricité et du Gaz, en abrégé "CREG", ayant élu domicile chezMe Dirk LINDEMANS, avocat,boulevard de l'Empereur 31000 Bruxelles.
Énergie (subventions, primes), hors permis d’urbanisme et d’environnement