Arrêts - Raad van State

Aide

Comment affiner votre recherche :

vergunning beroep alle woorden moeten voorkomen
"vergunning tot verblijf" exacte woordgroep tussen aanhalingstekens
vergunning | beroep minstens één van beide woorden
vergunning -beroep sluit een woord uit
vergunn* woorden die zo beginnen

Retirer tous les filtres

13 résultats

Trier par

- Arrêt
Arrêt 260.840 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

30-09-2024

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 231.043/XV-4.467

En cause : la société anonyme ELECTRAWINDS BIOMASSE MOUSCRON, ayant élu domicile chez Mes Bruno LOMBAERT, Frederik VANDENDRIESSCHE (A.231.043/XV-4467), Pieterjan CLAEYS, Julia SIMBA et Roxane DELFORGE (A.238.206/XV-5297), avocats, Central Plaza rue de Loxum 25 1000 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Sébastien DEPRE et Philippe VERNET, avocats, place Flagey 18 1050 Bruxelles.

Énergie (subventions, primes), hors permis d’urbanisme et d’environnement
- Arrêt
Arrêt 260.549 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

30-08-2024

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 230.941/XV-4.459

En cause : la société anonyme BUREAU D’ÉTUDES LEMAIRE, ayant élu domicile chez Mes Pierre HENRY et Gaëtan BIHAIN, avocats, rue des Palais, 64 4800 Verviers, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren, 34/27 1040 Bruxelles.

Énergie (subventions, primes), hors permis d’urbanisme et d’environnement
- Arrêt
Arrêt 260.546 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

30-08-2024

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 230.938/XV-4.460

En cause : la société anonyme BUREAU D’ÉTUDES LEMAIRE, ayant élu domicile chez Mes Pierre HENRY et Gaëtan BIHAIN, avocats, rue des Palais, 64 4800 Verviers, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOERYNCK, avocat, avenue de Tervueren, 34/27 1040 Bruxelles.

Énergie (subventions, primes), hors permis d’urbanisme et d’environnement
- Arrêt
Arrêt 260.545 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

30-08-2024

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 230.950/XV-4.454

En cause : la société anonyme BUREAU D’ÉTUDES LEMAIRE, ayant élu domicile chez Mes Pierre HENRY et Gaëtan BIHAIN, avocats, rue des Palais, 64 4800 Verviers, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOERYNCK, avocat, avenue de Tervueren, 34/27 1040 Bruxelles.

Énergie (subventions, primes), hors permis d’urbanisme et d’environnement
- Arrêt
Arrêt 260.552 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

30-08-2024

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 230.943/XV-4.458

En cause : la société anonyme BUREAU D’ÉTUDES LEMAIRE, ayant élu domicile chez Mes Pierre HENRY et Gaëtan BIHAIN, avocats, rue des Palais, 64 4800 Verviers, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOERYNCK, avocat, avenue de Tervueren, 34/27 1040 Bruxelles.

Énergie (subventions, primes), hors permis d’urbanisme et d’environnement
- Arrêt
Arrêt 260.548 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

30-08-2024

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 230.927/XV-4.453

En cause : la société anonyme BUREAU D’ÉTUDES LEMAIRE, ayant élu domicile chez Mes Pierre HENRY et Gaëtan BIHAIN, avocats, rue des Palais, 64 4800 Verviers, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren, 34/27 1040 Bruxelles.

Énergie (subventions, primes), hors permis d’urbanisme et d’environnement
- Arrêt
Arrêt 260.553 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

30-08-2024

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 230.949/XV-4.455

En cause : la société anonyme BUREAU D’ÉTUDES LEMAIRE, ayant élu domicile chez Mes Pierre HENRY et Gaëtan BIHAIN, avocats, rue des Palais, 64 4800 Verviers, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOERYNCK, avocat, avenue de Tervueren, 34/27 1040 Bruxelles.

Énergie (subventions, primes), hors permis d’urbanisme et d’environnement
- Arrêt
Arrêt 260.551 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

30-08-2024

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 230.936/XV-4.461

En cause : la société anonyme BUREAU D’ÉTUDES LEMAIRE, ayant élu domicile chez Mes Pierre HENRY et Gaëtan BIHAIN, avocats, rue des Palais, 64 4800 Verviers, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOERYNCK, avocat, avenue de Tervueren, 34/7 1040 Bruxelles.

Énergie (subventions, primes), hors permis d’urbanisme et d’environnement
- Arrêt
Arrêt 260.547 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

30-08-2024

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 230.946/XV-4.457

En cause : la société anonyme BUREAU D’ÉTUDES LEMAIRE, ayant élu domicile chez Mes Pierre HENRY et Gaëtan BIHAIN, avocats, rue des Palais, 64 4800 Verviers, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOERYNCK, avocat, avenue de Tervueren, 34/27 1040 Bruxelles.

Énergie (subventions, primes), hors permis d’urbanisme et d’environnement
- Arrêt
Arrêt 260.550 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

30-08-2024

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 230.947/XV-4.456

En cause : la société anonyme BUREAU D’ÉTUDES LEMAIRE, ayant élu domicile chez Mes Pierre HENRY et Gaëtan BIHAIN, avocats, rue des Palais, 64 4800 Verviers, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOERYNCK, avocat, avenue de Tervueren, 34/27 1040 Bruxelles.

Énergie (subventions, primes), hors permis d’urbanisme et d’environnement