Arrêt 252.323 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 03-12-2021
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 229.779/XV-4.291
En cause : BAKHOUCH Yassir, ayant élu domicile chez Me Carine FLAMEND, avocat, Leuvensesteenweg, 510/32 1930 Zaventem, contre : Bruxelles-Environnement, représenté par le ministre de l'Énergie de la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Mes Ivan-Serge BROUHNS et Guillaume POSSOZ, avocats, boulevard Saint-Lazare, 10 1210 Bruxelles
Énergie (subventions, primes), hors permis d’urbanisme et d’environnement