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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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3 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 242.907 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-11-2018
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 218.309/XV-3.225

    En cause : la Région urbaine d'Aix-la-Chapelle (StädteRegion Aachen), ayant élu domicile chez Mes Tim VERMEIR et Tinne VAN DER STRAETEN, avocats, rue du Congrès 47 1000 Bruxelles, contre : 1. l'État belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur, 2. l'Agence Fédérale de Contrôle Nucléaire (AFCN), ayant, tous deux, élu domicile chez Mes Jan BOUCKAERT et Olivier DI GIACOMO, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles, 3. l'État belge, représenté par le Ministre de l'Énergie, de l'Environnement et du Développement durable, Parties intervenantes : 1. la société anonyme Electrabel, ayant élu domicile chez Mes Tangui VANDENPUT et Patrick DE MAEYER, avocats, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, 2. le Land de Rhénanie-du-Nord-Westphalie, (Bundesland Nordrhein-Westfalen), ayant élu domicile chez Me Johan VERSTRAETEN, avocat, Vaartstraat 68-70 3000 Louvain, 3. le Land de Rhénanie-Palatinat (Bundesland Rheinland-Pfalz), ayant élu domicile chez Mes Tim VERMEIR et Tinne VAN DER STRAETEN, avocats, rue du Congrès 47 1000 Bruxelles

    Énergie (subventions, primes), hors permis d’urbanisme et d’environnement

    • Arrêt

    Arrêt 241.973 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-06-2018
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 222.131/XIII-7.996

    En cause : 1. DONNEAUX Robert, 2. PERREAUX André, 3. SIMÉON Marc, ayant tous élu domicile chez Mes Etienne GREGOIRE et Antoine GREGOIRE, avocats, avenue blonden 21 4000 Liège, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de l'Énergie, de l'Environnement et du Développement durable, ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. la Société anonyme FLUXYS BELGIUM, ayant élu domicile chez Mes François TULKENS et Maxime VANDERSTRAETEN, avocats, boulevard de l'Empereur 3 1000 Bruxelles, 2. la Société anonyme BURGO ARDENNES, ayant élu domicile chez Me François JONGEN, avocat, place des Peintres 8/004 1348 Louvain-la-Neuve

    Énergie (subventions, primes), hors permis d’urbanisme et d’environnement

    • Arrêt

    Arrêt 241.832 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-06-2018
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 218.792/XV-3.057

    En cause : la société anonyme GESTAMP WIND FELUY, ayant élu domicile chez Me Benjamin REULIAUX, avocat, chaussée de Louvain 431 F 1380 Lasne, contre : 1. la commune de Seneffe, représentée par son collège communal. ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, rue Defacqz 78/80 1060 Bruxelles, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement

    Énergie (subventions, primes), hors permis d’urbanisme et d’environnement