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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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2 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 230.782 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-04-2015
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 214.437/XIII-7.275

    En cause : 1. CHAMPENOIS Alain, 2. DONNEAUX Robert, 3. PERREAUX André, 4. SIMEON Marc, ayant tous élu domicile chez Mes Etienne GREGOIRE et Cécile VERCHEVAL, avocats, avenue Blonden 21 4000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Energie, de l'Environnement et du développement durable, ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. la Société anonyme FLUXYS BELGIUM, ayant élu domicile chez Mes François TULKENS et Maxime VANDERSTRAETEN, avocats, chaussée de La Hulpe 120 1000 Bruxelles, 2. la Société anonyme BURGO ARDENNES, ayant élu domicile chez Me François JONGEN, avocat, place des Peintres 8/004 1348 Louvain-la-Neuve

    Énergie (subventions, primes), hors permis d’urbanisme et d’environnement

    • Arrêt

    Arrêt 230.589 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-03-2015
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 211.989/XV-2.501

    En cause : la s.c.r.i. Panouch, ayant élu domicile chez Me B. CAMBIER, avocat, avenue W. Churchill 253/40 1180 Bruxelles, contre : 1. la Commission de régulation pour l'énergie en Région de Bruxelles-Capitale «Bruxelles gaz électricité» (Brugel), ayant élu domicile chez Me G. BLOCK, avocat, chaussée de La Hulpe 187 1170 Bruxelles, 2. la s.c.r.l. Sibelga, ayant élu domicile chez Mes M. KAISER et P.-Fr. HENRARD, avocats, boulevard L. Schmidt 56 1040 Bruxelles

    Énergie (subventions, primes), hors permis d’urbanisme et d’environnement