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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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7 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 220.117 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-06-2012
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 203.831/XV-1.873

    En cause : VAN HAMME Michel, ayant élu domicile chez Me R. FONTEYN, avocat, rue de Florence 13 1000 Bruxelles, contre : 1. la Commission de régulation pour l'énergie en Région de Bruxelles-Capitale, 2. la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Mes G. BLOCK et L. HAGE, avocats, chaussée de La Hulpe 187 1170 Bruxelles

    Énergie (subventions, primes), hors permis d’urbanisme et d’environnement

    • Arrêt

    Arrêt 218.959 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-04-2012
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 195.304/XV-1.777

    En cause : la s.a. TOTAL PETROCHEMICALS FELUY, ayant élu domicile chez Me B. DELTOUR, avocat, boulevard de l'Empereur 3 1000 Bruxelles, contre : la Commission wallonne pour l'Énergie, ayant élu domicile chez Me Fr. MAUSSION, avocat, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles

    Énergie (subventions, primes), hors permis d’urbanisme et d’environnement

    • Arrêt

    Arrêt 218.958 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-04-2012
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 199.736/XV-1.776

    En cause : la s.a. TOTAL PETROCHEMICALS FELUY, ayant élu domicile chez Me B. DELTOUR, avocat, boulevard de l'Empereur 3 1000 Bruxelles, contre : la Commission wallonne pour l'Énergie, ayant élu domicile chez Me Fr. MAUSSION, avocat, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles

    Énergie (subventions, primes), hors permis d’urbanisme et d’environnement

    • Arrêt

    Arrêt 218.514 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-03-2012
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 195.702/XV-1.219

    En cause : la s.a. Electrabel, ayant élu domicile chez Mes Fr. TULKENS & V. OST, avocats, chaussée de la Hulpe 120 1000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre du Climat et de l'Énergie, ayant élu domicile chez Me J. SOHIER, avocat, avenue Emile de Mot 19 1000 Bruxelles, Partie intervenante : la s.a. Elia System Operator, ayant élu domicile chez Mes Br. LOMBAERT & W. GELDHOF, avocats, Central Plaza rue de Loxum 25 1000 Bruxelles

    Énergie (subventions, primes), hors permis d’urbanisme et d’environnement

    • Arrêt

    Arrêt 217.209 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-01-2012
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 196.079/XV-1.747

    En cause : la commune de Montigny-le-Tilleul, ayant élu domicile chez Me O. JADIN, avocat, boulevard Audent 15 6000 Charleroi, contre : l'État belge, représenté par le secrétaire d'État à l'Environnement, à l'Énergie et à la Mobilité, ayant élu domicile chez Me J.-P. LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. la s.a. FLUXYS, ayant élu domicile chez Mes Fr. TULKENS et P. PEETERS, avocats, chaussée de La Hulpe 120 1000 Bruxelles, 2. la s.a. MARCINELLE ÉNERGIE, ayant élu domicile chez Mes L. DEPRÉ, I.-S. BROUHNS et A.-St. RENSON, avocats, chaussée de La Hulpe 178 1170 Bruxelles

    Énergie (subventions, primes), hors permis d’urbanisme et d’environnement

    • Arrêt

    Arrêt 217.211 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-01-2012
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 195.891/XV-1.439

    En cause : BADOT Geneviève, ayant élu domicile chez Me Th. FRANKIN, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le secrétaire d'État à l'Environnement, à l'Énergie et à la Mobilité, ayant élu domicile chez Me J.-P. LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. la s.a. FLUXYS, ayant élu domicile chez Mes Fr. TULKENS et P. PEETERS, avocats, chaussée de La Hulpe 120 1000 Bruxelles, 2. la s.a. MARCINELLE ÉNERGIE, ayant élu domicile chez Mes L. DEPRÉ, I.-S. BROUHNS et A.-St. RENSON, avocats, chaussée de La Hulpe 178 1170 Bruxelles

    Énergie (subventions, primes), hors permis d’urbanisme et d’environnement

    • Arrêt

    Arrêt 217.210 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-01-2012
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 196.141/XV-1.438

    En cause : 1. DURAN Yves, 2. FOURMEAUX Brigitte, ayant élu domicile chez Me J.-M. WOLTER, avocat, avenue de la Couronne 340 1050 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le secrétaire d'État à l'Environnement, à l'Énergie et à la Mobilité, ayant élu domicile chez Me J.-P. LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. la s.a. FLUXYS, ayant élu domicile chez Mes Fr. TULKENS et P. PEETERS, avocats, chaussée de La Hulpe 120 1000 Bruxelles, 2. la s.a. MARCINELLE ÉNERGIE, ayant élu domicile chez Mes L. DEPRÉ, I.-S. BROUHNS et A.-St. RENSON, avocats, chaussée de La Hulpe 178 1170 Bruxelles

    Énergie (subventions, primes), hors permis d’urbanisme et d’environnement