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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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227 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 226.902 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-03-2014
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 204.787/XIII-6.224

    En cause : 1. DURAN Yves, 2. FOURMEAUX Brigitte, ayant tous deux élu domicile chez Me Jean-Marc WOLTER, avocat, avenue de la Couronne 340 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Secrétaire d'Etat à l'Environnement, à l'Energie et à la Mobilité, ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. la Société anonyme FLUXYS BELGIUM, ayant élu domicile chez Mes François TULKENS et Sophie SEYS, avocats, chaussée de La Hulpe 120 1000 Bruxelles, 2. la Société anonyme MARCINELLE ENERGIE, ayant élu domicile chez Mes Luc DEPRE et Ivan-Serge BROUHNS, avocats, chaussée de La Hulpe 178 1170 Bruxelles

    Énergie (subventions, primes), hors permis d’urbanisme et d’environnement

    • Arrêt

    Arrêt 226.903 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-03-2014
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 204.797/XIII-6.225

    En cause : la Commune de Montigny-le-Tilleul, ayant élu domicile chez Me Olivier JADIN, avocat, rue Jules Destrée 72 6001 Marcinelle, contre : l'Etat belge, représenté par le Secrétaire d'Etat à l'Environnement, à l'Energie et à la Mobilité, ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. la Société anonyme FLUXYS BELGIUM, ayant élu domicile chez Mes François TULKENS et Sophie SEYS, avocats, chaussée de La Hulpe 120 1000 Bruxelles, 2. la Société anonyme MARCINELLE ENERGIE, ayant élu domicile chez Mes Luc DEPRE et Ivan-Serge BROUHNS, avocats, chaussée de La Hulpe 178 1170 Bruxelles

    Énergie (subventions, primes), hors permis d’urbanisme et d’environnement

    • Arrêt

    Arrêt 226.468 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-02-2014
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 203.829/XV-1.872

    En cause : la s.a. Electrabel, ayant élu domicile chez Mes V. OST & Fr. TULKENS, avocats, chaussée de la Hulpe 120 1000 Bruxelles, contre : l'État belge, représentée par le Secrétaire d'État à l'Environnement, à l'Énergie et à la Mobilité, ayant élu domicile chez Me J. SOHIER, avocat, avenue Emile de Mot 19 1000 Bruxelles, partie intervenante: la s.a. ELIA SYSTEM OPERATOR, ayant élu domicile chez Mes W. GELDHOF & M. BELMESSIERI, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles

    Énergie (subventions, primes), hors permis d’urbanisme et d’environnement

    • Arrêt

    Arrêt 223.220 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-04-2013
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 207.784/XV-2.182

    En cause : la Société des Transports intercommunaux bruxellois (S.T.I.B.), ayant élu domicile chez Mes V. VANDEN ACKER & W. VANDORPE, avocats, boulevard Louis Schmidt 29 1040 Bruxelles, contre : la Commission de régulation pour l'énergie en Région de Bruxelles-Capitale "Bruxelles gaz éléctricité" (Brugel). ayant élu domicile chez Me G. BLOCK, avocat, chaussée de la Hulpe 187 1060 Bruxelles

    Énergie (subventions, primes), hors permis d’urbanisme et d’environnement

    • Arrêt

    Arrêt 220.117 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-06-2012
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 203.831/XV-1.873

    En cause : VAN HAMME Michel, ayant élu domicile chez Me R. FONTEYN, avocat, rue de Florence 13 1000 Bruxelles, contre : 1. la Commission de régulation pour l'énergie en Région de Bruxelles-Capitale, 2. la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Mes G. BLOCK et L. HAGE, avocats, chaussée de La Hulpe 187 1170 Bruxelles

    Énergie (subventions, primes), hors permis d’urbanisme et d’environnement

    • Arrêt

    Arrêt 218.959 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-04-2012
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 195.304/XV-1.777

    En cause : la s.a. TOTAL PETROCHEMICALS FELUY, ayant élu domicile chez Me B. DELTOUR, avocat, boulevard de l'Empereur 3 1000 Bruxelles, contre : la Commission wallonne pour l'Énergie, ayant élu domicile chez Me Fr. MAUSSION, avocat, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles

    Énergie (subventions, primes), hors permis d’urbanisme et d’environnement

    • Arrêt

    Arrêt 218.958 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-04-2012
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 199.736/XV-1.776

    En cause : la s.a. TOTAL PETROCHEMICALS FELUY, ayant élu domicile chez Me B. DELTOUR, avocat, boulevard de l'Empereur 3 1000 Bruxelles, contre : la Commission wallonne pour l'Énergie, ayant élu domicile chez Me Fr. MAUSSION, avocat, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles

    Énergie (subventions, primes), hors permis d’urbanisme et d’environnement

    • Arrêt

    Arrêt 218.514 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-03-2012
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 195.702/XV-1.219

    En cause : la s.a. Electrabel, ayant élu domicile chez Mes Fr. TULKENS & V. OST, avocats, chaussée de la Hulpe 120 1000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre du Climat et de l'Énergie, ayant élu domicile chez Me J. SOHIER, avocat, avenue Emile de Mot 19 1000 Bruxelles, Partie intervenante : la s.a. Elia System Operator, ayant élu domicile chez Mes Br. LOMBAERT & W. GELDHOF, avocats, Central Plaza rue de Loxum 25 1000 Bruxelles

    Énergie (subventions, primes), hors permis d’urbanisme et d’environnement

    • Arrêt

    Arrêt 217.209 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-01-2012
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 196.079/XV-1.747

    En cause : la commune de Montigny-le-Tilleul, ayant élu domicile chez Me O. JADIN, avocat, boulevard Audent 15 6000 Charleroi, contre : l'État belge, représenté par le secrétaire d'État à l'Environnement, à l'Énergie et à la Mobilité, ayant élu domicile chez Me J.-P. LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. la s.a. FLUXYS, ayant élu domicile chez Mes Fr. TULKENS et P. PEETERS, avocats, chaussée de La Hulpe 120 1000 Bruxelles, 2. la s.a. MARCINELLE ÉNERGIE, ayant élu domicile chez Mes L. DEPRÉ, I.-S. BROUHNS et A.-St. RENSON, avocats, chaussée de La Hulpe 178 1170 Bruxelles

    Énergie (subventions, primes), hors permis d’urbanisme et d’environnement

    • Arrêt

    Arrêt 217.211 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-01-2012
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 195.891/XV-1.439

    En cause : BADOT Geneviève, ayant élu domicile chez Me Th. FRANKIN, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le secrétaire d'État à l'Environnement, à l'Énergie et à la Mobilité, ayant élu domicile chez Me J.-P. LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. la s.a. FLUXYS, ayant élu domicile chez Mes Fr. TULKENS et P. PEETERS, avocats, chaussée de La Hulpe 120 1000 Bruxelles, 2. la s.a. MARCINELLE ÉNERGIE, ayant élu domicile chez Mes L. DEPRÉ, I.-S. BROUHNS et A.-St. RENSON, avocats, chaussée de La Hulpe 178 1170 Bruxelles

    Énergie (subventions, primes), hors permis d’urbanisme et d’environnement