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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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227 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 197.086 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-10-2009
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 151.821/VI-18.224

    En cause : la société anonyme ELIA SYSTEM OPERATOR, ayant élu domicile chez Mes René GONNE, Martin LEBBE et Pierre-M. LOUIS, avocats, avenue Louise, no 480/13 A, 1050 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux, no 227, 1030 Bruxelles

    Énergie (subventions, primes), hors permis d’urbanisme et d’environnement

    • Arrêt

    Arrêt 197.086 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-10-2009
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 151.821/VI-18.224

    In zake: de naamloze vennootschap ELIA SYSTEM OPERATOR, die woonplaats heeft gekozen bij Mr. René GONNE, Mr. Martin LEBBE en Mr. Pierre-M. LOUIS, advocaten, Louizalaan 480/13 A 1050 Brussel, tegen: het Waals Gewest, vertegenwoordigd door zijn Regering, dat woonplaats heeft gekozen bij Mr. Jacques SAMBON, advocaat, Wijnheuvelenstraat 227 1030 Brussel

    Énergie (subventions, primes), hors permis d’urbanisme et d’environnement

    • Arrêt

    Arrêt 195.806 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-09-2009
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 187.828/VI-17.922

    En cause : la société anonyme SHANKS, ayant élu domicile chez Me Francis HAUMONT, avocat, chemin du Stocquoy, no 1-3, 1300 Wavre, contre : 1. la Commission Wallonne pour l'Energie, en abrégé CwaPE, ayant élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux, no 227, 1030 Bruxelles, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pascal BOUCQUEY, avocat, chaussée de la Hulpe, n o 178, 1170 Bruxelles. Partie appelée en intervention : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement

    Énergie (subventions, primes), hors permis d’urbanisme et d’environnement

    • Arrêt

    Arrêt 194.679 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-06-2009
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 126.747/XIII-2.901

    En cause : la Société anonyme ELECTRABEL,ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : la Ville de Malmedy,ayant élu domicile chez Mes Dominique LAGASSE et Emmanuel van NUFFEL, avocats, chaussée de La Hulpe 187 1170 Bruxelles. Partie intervenante : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Christine BRÜLS et Louis DEHIN, avocats, Mont Saint-Martin 68 4000 Liège

    Énergie (subventions, primes), hors permis d’urbanisme et d’environnement

    • Arrêt

    Arrêt 194.682 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-06-2009
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 134.547/XIII-2.971

    En cause : la Société coopérative à responsabilité limitée INTERCOMMUNALE DE L'ELECTRICITE ET DE GAZ DES REGIONS DE L'EST, en abrégé "INTEREST",ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Christine BRÜLS et Louis DEHIN, avocats, Mont Saint-Martin 68 4000 Liège. Partie intervenante : la Société coopérative à responsabilité limitée ASSOCIATION LIEGEOISE D'ELECTRICITE, en abrégé "A.L.E.",ayant élu domicile chez Mes Joost EVERAERT et Francis HERBERT, avocats, avenue de Tervueren 268A 1150 Bruxelles

    Énergie (subventions, primes), hors permis d’urbanisme et d’environnement

    • Arrêt

    Arrêt 194.681 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-06-2009
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 127.345/XIII-2.900

    En cause : la Société anonyme ELECTRABEL,ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : la Commune de Waimes,ayant élu domicile chez Mes Dominique LAGASSE et Emmanuel van NUFFEL, avocats, chaussée de La Hulpe 187 1170 Bruxelles. Partie intervenante : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Christine BRÜLS et Louis DEHIN, avocats, Mont Saint-Martin 68 4000 Liège

    Énergie (subventions, primes), hors permis d’urbanisme et d’environnement

    • Arrêt

    Arrêt 194.680 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-06-2009
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 127.380/XIII-2.785

    En cause : la Société coopérative à responsabilité limitée INTERCOMMUNALE DE L'ELECTRICITE ET DE GAZ DES REGIONS DE L'EST, en abrégé "INTEREST",ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : la Commune de Waimes,ayant élu domicile chez Mes Dominique LAGASSE et Emmanuel van NUFFEL, avocats, chaussée de La Hulpe 187 1170 Bruxelles. Partie intervenante : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Christine BRÜLS et Louis DEHIN, avocats, Mont Saint-Martin 68 4000 Liège

    Énergie (subventions, primes), hors permis d’urbanisme et d’environnement

    • Arrêt

    Arrêt 194.678 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-06-2009
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 126.759/XIII-2.789

    En cause : la Société coopérative à responsabilité limitée INTERCOMMUNALE DE L'ELECTRICITE ET DE GAZ DES REGIONS DE L'EST, en abrégé "INTEREST",ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : la Ville de Malmedy,ayant élu domicile chez Mes Dominique LAGASSE et Emmanuel van NUFFEL, avocats, chaussée de La Hulpe 187 1170 Bruxelles. Partie intervenante : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Christine BRÜLS et Louis DEHIN, avocats, Mont Saint-Martin 68 4000 Liège

    Énergie (subventions, primes), hors permis d’urbanisme et d’environnement

    • Arrêt

    Arrêt 194.578 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-06-2009
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 178.415/VI-18.149

    En cause : la société anonyme FLUXYS, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, avenue Emile De Mot, no 19, 1000 Bruxelles, contre : la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz, en abrégé CREG, ayant élu domicile chez Mes Bob MARTENS et Wim VANDENBERGHE, avocats, avenue Louise, no 106, 1050 Bruxelles. Partie intervenante : la société en commandite par actions DISTRIGAZ & Co, ayant élu domicile chez Mes Patrick PEETERS et Thomas VERSTRAETEN, avocats, Terhulpsesteenweg, no 177/6, 1170 Bruxelles

    Énergie (subventions, primes), hors permis d’urbanisme et d’environnement

    • Arrêt

    Arrêt 194.578 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-06-2009
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 178.415/VI-18.149

    In zake: de naamloze vennootschap FLUXYS, die woonplaats heeft gekozen bij Mr. Jérôme SOHIER, advocaat, Emile De Motlaan 19 1000 Brussel, tegen: de Commissie voor de Regulering van de Elektriciteit en het Gas, afgekort als CREG, die woonplaats heeft gekozen bij Mr. Bob MARTENS en Mr. Wim VANDENBERGHE, advocaten, Louizalaan 106 1050 Brussel. Tussenkomende partij: de commanditaire vennootschap op aandelen DISTRIGAS & C/, die woonplaats heeft gekozen bij Mr. Patrick PEETERS en Mr. Thomas VERSTRAETEN, advocaten, Terhulpsesteenweg 177/6 1170 Brussel

    Énergie (subventions, primes), hors permis d’urbanisme et d’environnement