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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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227 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 208.203 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-10-2010
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 179.501/XV-535

    En cause : 1. la s.a. ALTER ENERGY, 2. la société de droit slovaque ENVIRAL, ayant élu domicile chez Me A. SCHROBILTGEN, avocat, rue des Arquebusiers 56 D 7000 Mons, contre : l'État belge, représenté par: 1. le Premier ministre, 2. le ministre des Finances. Partie intervenante dans l'affaire A. 184.054: la s.a. ALCO BIO FUEL, ayant élu domicile chez Me B. DELTOUR, avocat, boulevard de l'Empereur 3 1000 Bruxelles

    Énergie (subventions, primes), hors permis d’urbanisme et d’environnement

    • Arrêt

    Arrêt 207.603 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-09-2010
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 171.441/XV-1.133

    En cause : la société anonyme TOTAL PETROCHEMICALS FELUY, ayant élu domicile chez Me Bernard DELTOUR, avocat, boulevard de l'Empereur 3 1000 Bruxelles, contre : la COMMISSION WALLONNE POUR L'ÉNERGIE ayant élu domicile chez Me France MAUSSION, avocat, rue de Loxum 25 1060 Bruxelles

    Énergie (subventions, primes), hors permis d’urbanisme et d’environnement

    • Arrêt

    Arrêt 207.121 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-08-2010
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 195.983/XIII-1.712

    En cause : MEYER Gerd,ayant élu domicile chez Me Thierry FRANKIN, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Energie,ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme FLUXYS,ayant élu domicile chez Mes Patrick PEETERS et François TULKENS, avocats, chaussée de La Hulpe 120 1170 Bruxelles. A. 196.775/XIII-5603 En cause : MEYER Gerd,ayant élu domicile chez Me Thierry FRANKIN, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Energie,ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles. XIIIr - 5528-5603 - 1/15 <hr> <A name=2></a>Partie intervenante : la Société anonyme FLUXYS,ayant élu domicile chez Mes Patrick PEETERS et François TULKENS, avocats, chaussée de La Hulpe 120 1170 Bruxelles

    Énergie (subventions, primes), hors permis d’urbanisme et d’environnement

    • Arrêt

    Arrêt 207.122 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-08-2010
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 196.784/XIII-1.714

    En cause : DAHLEN Michael,ayant élu domicile chez Me Thierry FRANKIN, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Energie,ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme FLUXYS,ayant élu domicile chez Mes Patrick PEETERS et François TULKENS, avocats, chaussée de La Hulpe 120 1170 Bruxelles

    Énergie (subventions, primes), hors permis d’urbanisme et d’environnement

    • Arrêt

    Arrêt 206.885 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-08-2010
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 195.891/XIII-1.439

    En cause : BADOT Geneviève,ayant élu domicile chez Me Thierry FRANKIN, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre du Climat et de l'Energie,ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles. Demanderesse en intervention : la Société anonyme FLUXYS,ayant élu domicile chez Mes Patrick PEETERS et François TULKENS, avocats, chaussée de La Hulpe 120 1000 Bruxelles. Partie intervenante :la Société anonyme MARCINELLE ENERGIE,ayant élu domicile chez Mes Luc DEPRE, Ivan-Serge BROUHNS et Anne-Stéphanie RENSON, avocats, chaussée de La Hulpe 178 1170 Bruxelles

    Énergie (subventions, primes), hors permis d’urbanisme et d’environnement

    • Arrêt

    Arrêt 206.884 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-08-2010
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 196.079/XIII-1.747

    En cause : la Commune de Montigny-le-Tilleul,ayant élu domicile chez Me Olivier JADIN, avocat, boulevard Audent 15 6000 Charleroi, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre du Climat et de l'Energie,ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles. Demanderesse en intervention : la Société anonyme FLUXYS,ayant élu domicile chez Mes Patrick PEETERS et François TULKENS, avocats, chaussée de La Hulpe 120 1000 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme MARCINELLE ENERGIE,ayant élu domicile chez Mes Luc DEPRE, Ivan-Serge BROUHNS et Anne-Stéphanie RENSON, avocats, chaussée de La Hulpe 178 1170 Bruxelles

    Énergie (subventions, primes), hors permis d’urbanisme et d’environnement

    • Arrêt

    Arrêt 206.882 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-08-2010
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 196.141/XIII-1.438

    En cause : 1. DURAN Yves,2. FOURMEAUX Brigitte,ayant tous deux élu domicile chez Me Jean-Marc WOLTER, avocat, avenue de la Couronne 340 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre du Climat et de l'Energie,ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. la Société anonyme FLUXYS,ayant élu domicile chez Mes Patrick PEETERS et François TULKENS, avocats, chaussée de La Hulpe 120 1000 Bruxelles,2. la Société anonyme MARCINELLE ENERGIE,ayant élu domicile chez Mes Luc DEPRE, Ivan-Serge BROUHNS et Anne-Stéphanie RENSON, avocats, chaussée de La Hulpe 178 1170 Bruxelles

    Énergie (subventions, primes), hors permis d’urbanisme et d’environnement

    • Arrêt

    Arrêt 204.592 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-06-2010
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 174.308/XV-508

    En cause : la s.a. Elia System Operator,ayant élu domicile chez Mes R. GONNE, P.-M. LOUIS et F. MOURLON BEERNAERT, avocats, avenue Louise 480 (13A) 1050 Bruxelles, contre : la Région Wallonne,ayant élu domicile chez Me J. SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles

    Énergie (subventions, primes), hors permis d’urbanisme et d’environnement

    • Arrêt

    Arrêt 201.900 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-03-2010
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 161.118/XV-1.154

    En cause : la s.c.r.l. Intercommunale d'Électricité du Hainaut, en abrégé I.E.H.,ayant élu domicile chez Mes DEMOISY, DELVAUX et HENNAULT, avocats, rue Grande 30 6240 Farciennes, contre : Le collège provincial du Hainaut

    Énergie (subventions, primes), hors permis d’urbanisme et d’environnement

    • Arrêt

    Arrêt 201.902 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-03-2010
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 165.978/XV-1.131

    En cause : la s.a. Fluxys,ayant élu domicile chez Me J. SOHIER, avocat, avenue Emile de Mot 19 1000 Bruxelles, contre : la Commission de Régulation de l'Électricité et du Gaz (CREG),ayant élu domicile chez Mes D. VERHOEVEN et D. LINDEMANS, avocats, boulevard de l'Empereur 3 1000 Bruxelles

    Énergie (subventions, primes), hors permis d’urbanisme et d’environnement