Arrêt 267.827 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 25-09-2026
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 239.393/XV-5.486
En cause : la société à responsabilité limitée FINENERGY, ayant élu domicile chez Mes Nicolas BONBLED et My-Vân LAM, avocats, boulevard Bischoffsheim, 33 1000 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Guy BLOCK, Kris WAUTERS, Thomas MERGNY et Arnaud LAMBERT, avocats, chaussée de la Hulpe, 187 1170 Bruxelles.
Énergie (subventions, primes), hors permis d’urbanisme et d’environnement