Arrêt 247.126 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 21-02-2020
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 228.379/XV-4.122
En cause : ENNACIRI Asmaâ, rue de l'Orjo 74, bte 2 5100 Namur, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles
Énergie (subventions, primes), hors permis d’urbanisme et d’environnement