Arrêt 244.393 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 06-05-2019
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 227.122/XV-3.964
En cause : 1. l'association sans but lucratif TOUCHE PAS À MES CERTIFICATS VERTS, ayant élu domicile rue Delbrouck 10 5380 Fernelmont, 2. WARIN Christian, ayant élu domicile rue de la Croix Hustin 21 1470 Genappe, 3. DUFLOT Marc, ayant élu domicile chemin du Coin 7 4577 Stree, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement
Énergie (subventions, primes), hors permis d’urbanisme et d’environnement