Arrêt 237.860 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 30-03-2017
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 214.510/XV-2.708
En cause : 1. l'a.s.b.l. Touche pas à mes certificats verts, 2. FRANÇOIS Régis, 3. WARIN Christian, ayant élu domicile chez Mes Luc MISSON, Aurélie KETTELS et Géraldine DUJARDIN, avocats, rue de Pitteurs 41 4020 Liège, contre : la Région wallonne, ayant élu domicile chez Me Guy BLOCK, avocat, chaussée de la Hulpe 187 1170 Bruxelles. 216.063/XV-2818 En cause : 1. l'a.s.b.l. Touche pas à mes certificats verts, 2. FRANÇOIS Régis, 3. DUFLOT Marc, ayant élu domicile chez Mes Luc MISSON, Aurélie KETTELS et Géraldine DUJARDIN, avocats, rue de Pitteurs 41 4020 Liège, contre : la Région wallonne, ayant élu domicile chez Me Guy BLOCK, avocat, chaussée de la Hulpe 187 1170 Bruxelles
Énergie (subventions, primes), hors permis d’urbanisme et d’environnement