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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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4 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 236.602 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-11-2016
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 214.361/XV-2.700

    En cause : SEMAILLE Lucien, ayant élu domicile chez Me D. CHANTRAINE, avocat, Friedensstraße 10 4700 Eupen, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me G. BLOCK, avocat, chaussée de la Hulpe 187 1170 Bruxelles. Partie intervenante (affaire 214.361/XV-2700): l'a.s.b.l. PROCEVER, ayant élu domicile chez Me D. CHANTRAINE, avocat, Friedensstraße 10 4700 Eupen

    Énergie (subventions, primes), hors permis d’urbanisme et d’environnement

    • Arrêt

    Arrêt 236.123 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-10-2016
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 193.943/XV-1.483

    En cause : la s.a. Industrie du bois de Vielsalm & Cie, ayant élu domicile chez Me B. RAMQUET, avocat, Ilot Saint-Michel Place Verte 13 4000 Liège, contre : la Région wallonne, ayant élu domicile chez Mes L. DEPRÉ et A.-St. RENSON, avocats, chaussée de la Hulpe 178 1170 Bruxelles

    Énergie (subventions, primes), hors permis d’urbanisme et d’environnement

    • Arrêt

    Arrêt 234.864 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-05-2016
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 213.704/XV-2.657

    En cause : LEMAIRE Vincent, ayant élu domicile chez Me Br. LOMBAERT, avocat, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles, contre : la Commission de régulation pour l'énergie en région de Bruxelles-Capitale, «Bruxelles Gaz Électricité» (Brugel), ayant élu domicile chez Mes J. BOURTEMBOURG et N. FORTEMPS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles

    Énergie (subventions, primes), hors permis d’urbanisme et d’environnement

    • Arrêt

    Arrêt 234.611 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-05-2016
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 214.477/XV-2.706

    En cause : 1. l'a.s.b.l. Groupement de petits producteurs d'énergies vertes, 2. COMBLIN Daniel, 3. VEREERSTRAETEN Philippe, ayant élu domicile chez Me X. CLOSE, avocat, avenue de l'Observatoire 10 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me G. BLOCK, avocat, chaussée de la Hulpe 187 1170 Bruxelles.

    Énergie (subventions, primes), hors permis d’urbanisme et d’environnement