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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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10 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 208.557 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-10-2010
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 137.095/XV-1.293

    En cause : la s.a. Elia System Operator (en abrégé « ESO »), ayant élu domicile chez Mes F. MOURLON BEERNAERT, P.-M. LOUIS et R. GONNE, avocats avenue Louise 480/13A 1050 Bruxelles, contre : la Commission de régulation de l'électricité et du gaz, ayant élu domicile chez Me D. LINDEMANS, avocat, boulevard de l'Empereur 3 1000 Bruxelles

    Énergie (subventions, primes), hors permis d’urbanisme et d’environnement

    • Arrêt

    Arrêt 208.558 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-10-2010
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 137.086/XV-1.284

    En cause : la s.a. Elia System Operator (en abrégé « ESO »), ayant élu domicile chez Mes F. MOURLON BEERNAERT, P.-M. LOUIS et R. GONNE, avocats avenue Louise 480/13A 1050 Bruxelles, contre : la Commission de régulation de l'électricité et du gaz, ayant élu domicile chez Me D. LINDEMANS, avocat, boulevard de l'Empereur 3 1000 Bruxelles

    Énergie (subventions, primes), hors permis d’urbanisme et d’environnement

    • Arrêt

    Arrêt 208.203 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-10-2010
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 179.501/XV-535

    En cause : 1. la s.a. ALTER ENERGY, 2. la société de droit slovaque ENVIRAL, ayant élu domicile chez Me A. SCHROBILTGEN, avocat, rue des Arquebusiers 56 D 7000 Mons, contre : l'État belge, représenté par: 1. le Premier ministre, 2. le ministre des Finances. Partie intervenante dans l'affaire A. 184.054: la s.a. ALCO BIO FUEL, ayant élu domicile chez Me B. DELTOUR, avocat, boulevard de l'Empereur 3 1000 Bruxelles

    Énergie (subventions, primes), hors permis d’urbanisme et d’environnement

    • Arrêt

    Arrêt 207.603 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-09-2010
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 171.441/XV-1.133

    En cause : la société anonyme TOTAL PETROCHEMICALS FELUY, ayant élu domicile chez Me Bernard DELTOUR, avocat, boulevard de l'Empereur 3 1000 Bruxelles, contre : la COMMISSION WALLONNE POUR L'ÉNERGIE ayant élu domicile chez Me France MAUSSION, avocat, rue de Loxum 25 1060 Bruxelles

    Énergie (subventions, primes), hors permis d’urbanisme et d’environnement

    • Arrêt

    Arrêt 204.592 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-06-2010
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 174.308/XV-508

    En cause : la s.a. Elia System Operator,ayant élu domicile chez Mes R. GONNE, P.-M. LOUIS et F. MOURLON BEERNAERT, avocats, avenue Louise 480 (13A) 1050 Bruxelles, contre : la Région Wallonne,ayant élu domicile chez Me J. SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles

    Énergie (subventions, primes), hors permis d’urbanisme et d’environnement

    • Arrêt

    Arrêt 201.900 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-03-2010
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 161.118/XV-1.154

    En cause : la s.c.r.l. Intercommunale d'Électricité du Hainaut, en abrégé I.E.H.,ayant élu domicile chez Mes DEMOISY, DELVAUX et HENNAULT, avocats, rue Grande 30 6240 Farciennes, contre : Le collège provincial du Hainaut

    Énergie (subventions, primes), hors permis d’urbanisme et d’environnement

    • Arrêt

    Arrêt 201.902 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-03-2010
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 165.978/XV-1.131

    En cause : la s.a. Fluxys,ayant élu domicile chez Me J. SOHIER, avocat, avenue Emile de Mot 19 1000 Bruxelles, contre : la Commission de Régulation de l'Électricité et du Gaz (CREG),ayant élu domicile chez Mes D. VERHOEVEN et D. LINDEMANS, avocats, boulevard de l'Empereur 3 1000 Bruxelles

    Énergie (subventions, primes), hors permis d’urbanisme et d’environnement

    • Arrêt

    Arrêt 201.818 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-03-2010
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 171.441/XV-1.133

    En cause : la s.a. Total Petrochemicals Feluy, ayant élu domicile chez Me B. DELTOUR, avocat, boulevard de l'Empereur 3 1000 Bruxelles, contre : la Commission Wallonne pour l'Energie, ayant élu domicile chez Me Fr. MAUSSION, avocat, rue de Loxum 25 1060 Bruxelles

    Énergie (subventions, primes), hors permis d’urbanisme et d’environnement

    • Arrêt

    Arrêt 199.527 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-01-2010
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 190.284/XV-1.143

    En cause : s.a. Elia System Operator,ayant élu domicile chez Mes R. GOMME, P.-M. LOUIS et F. MOURLON BEERNAERT, avocats, avenue Louise 480 (13A) 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre du Climat et de l'Energie

    Énergie (subventions, primes), hors permis d’urbanisme et d’environnement

    • Arrêt

    Arrêt 199.537 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-01-2010
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 185.180/XV-1.132

    En cause: la s.c.r.l. Intercommunale de l'Electricité etde Gaz des Régions de l'Est INTEREST, OST ayant élu domicile chez Mes M. UYTTENDAELE et E. MARON, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre: 1. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement ayant élu domicile chez Mes L. DEHIN et Chr. BRÜLS, avocats, Mont Saint-Martin 68 4000 Liège, 2. la ville de Malmedy 3. la commune de Waimes ayant tous deux élu domicile chez Mes F. MOISES et A. VANDEBURIE, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège, Partie intervenante: la s.c.r.l. TECTEO ayant élu domicile chez Mes J. BOURTEMBOURG et N. FORTEMPS, avocats, rue de Suisse, no 24, 1060 Bruxelles

    Énergie (subventions, primes), hors permis d’urbanisme et d’environnement