Arrêt 185.938 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 29-08-2008
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 169.919/XV-485
En cause : la s.a. Elia Systeme Operator,ayant élu domicile chez Me J. SOHIER, avocat, avenue Emile de Mot 19 1000 Bruxelles contre : la Commission de Régularisation de l'Electricité et du Gaz,ayant élu domicile chez Me D. LINDEMANS, avocat, boulevard de l'Empereur 3 1000 Bruxelles
Énergie (subventions, primes), hors permis d’urbanisme et d’environnement