Arrêt 267.824 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 25-09-2026
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 239.273/VI-22.996
En cause : la société anonyme CHEMVIRON, ayant élu domicile chez Mes Cedric DEGREEF et Roderick NIEUWMEYER, avocats, place du Champ de Mars 5 1050 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocate, rue de l’Aurore 52 1000 Bruxelles.
Énergie (subventions, primes), hors permis d’urbanisme et d’environnement