Arrêt 205.746 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 24-06-2010
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 195.214/XV-1.183
En cause : la s.a. DKV Belgium,ayant élu domicile chez Mes C. DE MEYER et C. GOMMERS, avocats, avenue des Nerviens 9/31 1040 Bruxelles, contre : la Commission bancaire, financière et des assurances,ayant élu domicile chez Me X. LEURQUIN, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles
Commission bancaire, financière et des assurances, FSMA