Arrêt 265.917 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 06-03-2026
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 247.480/VI-23.726
En cause : 1. la société à responsabilité limitée E. G., 2. E. G., ayant élu domicile chez Me Elisabeth KIEHL, avocate, boulevard de la Sauvenière 68/2 4000 Liège, contre : l’Autorité des Services et Marchés Financiers (en abrégé : FSMA), ayant élu domicile chez Mes Thomas EYSKENS et Nour DUPREZ avocats, boulevard Bischoffsheim 33 1000 Bruxelles.
Commission bancaire, financière et des assurances, FSMA