Arrêt 230.686 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 27-03-2015
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 214.120/XV-2.685
En cause : COLSON Stéphane, ayant élu domicile chez Me D. PAULET, avocat, avenue Prince de Liège 91 bte 9 5100 Namur, contre : l'Autorité des Services et des Marchés Financiers (FSMA), ayant élu domicile chez Me A. WIRTGEN, avocat, avenue Louise 99 1050 Bruxelles
Commission bancaire, financière et des assurances, FSMA