Arrêt 180.536 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 05-03-2008
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 185.355/VI-17.532
En cause : la société privée à responsabilité limitée CITY ASSURANCES, ayant élu domicile chez Me Jean-Marc WOLTER, avocat, avenue de la Couronne, no 340, 1050 Bruxelles, contre : la Commission bancaire, financière et des assurances, en abrégé C.B.F.A., ayant élu domicile chez Mes Dirk LINDEMANS et Aube WIRTGEN, avocats, boulevard de l'Empereur, no 3, 1000 Bruxelles.
Commission bancaire, financière et des assurances, FSMA