Arrêt 262.403 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 18-02-2025
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 242.931/VI-23.136
En cause : C.M., ayant élu domicile chez Me Eric BALATE, avocat, rue du Gouvernement 50 7000 Mons, contre : l’Autorité des Services et Marchés Financiers (FSMA), ayant élu domicile chez Mes Thomas EYSKENS et Baptiste APPAERTS, avocats, boulevard Bischoffsheim 33 1000 Bruxelles.
Commission bancaire, financière et des assurances, FSMA