Arrêt 190.777 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 25-02-2009
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 123.464/XV-214
En cause : 1. la s.a. EUROPEAN EXCHANGE & CREDIT, 2. BRUGGEMAN Bruce, ayant élu domicile chez Me W. PISSOORT, avocat, boulevard de l'Empereur 24 1000 Bruxelles, contre : la Commission bancaire, financière et des assurances, ayant élu domicile chez Me X. LEURQUIN, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles
Commission bancaire, financière et des assurances, FSMA