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3 résultats
En cause : SCHMIDT Marcel, ayant élu domicile rue Jacqmain 16 6040 Jumet, contre : l'Autorité des Services et Marchés financiers (en abrégé "F.S.M.A.")
Commission bancaire, financière et des assurances, FSMA
En cause : 1. la s.a. INCO, 2. GIRALDI Jacqueline, ayant élu domicile chez Mes D. TELLIER et D. PAULET, avocats, rue de la Pavée 7 5101 Namur, contre : l'Autorité des services et marchés financiers (FSMA), ayant élu domicile chez Mes D. LINDEMANS et A. WIRTGEN, avocats boulevard de l'Empereur 3 1000 Bruxelles
Commission bancaire, financière et des assurances, FSMA
En cause : HERIN Christian, ayant élu domicile avenue des Pins, n° 33, 4121 Neuville-en-Condroz, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances et du développement durable, chargé de la Fonction publique, ayant élu domicile chez Mes Christian VAN BUGGENHOUT et Robert MARTENS, avocats, avenue Louise, n° 106, 1050 Bruxelles, 2. la Société fédérale de Participations et d'Investissement, en abrégé S.F.P.I., société anonyme de droit public, ayant élu domicile chez Mes Thierry TILQUIN et Dirk LINDEMANS, avocats, boulevard de l'Empereur, n° 3, 1000 Bruxelles
Commission bancaire, financière et des assurances, FSMA