Arrêt 216.103 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 28-10-2011
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 194.787/XV-1.139
En cause : la s.a. Kawa Conseil, ayant élu domicile chez Me Th. BONTINCK, avocat avenue Louise 81 1050 Bruxelles, contre : la Commission bancaire, financière et des assurances (C.B.F.A.), actuellement dénommée : l'Autorité des services et marchés financiers (F.S.M.A.) ayant élu domicile chez Mes D. LINDEMANS et A. WIRTGEN, avocats, boulevard de l'Empereur 3 1000 Bruxelles
Commission bancaire, financière et des assurances, FSMA