Arrêt 208.257 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 20-10-2010
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 193.678/XV-1.316
En cause : DAERDEN Frédéric, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : la Commission bancaire, financière et des assurances, ayant élu domicile chez Me Xavier LEURQUIN, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles,
Commission bancaire, financière et des assurances, FSMA