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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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66 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 226.598 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-03-2014
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 211.622/XV-2.474

    En cause : 1. la s.c.s. CABINET MOUTOY SUSANU, 2. la s.a. ÉTIENNE VAN RUYMBEKE, 3. la s.c.s. LEMOINE CONSULTING, ayant toutes les trois élu domicile chez Me N. TISON, avocat, rue Jules Destrée 72 6000 Charleroi, contre : l'Autorité des Services et Marchés Financiers (F.S.M.A.), ayant élu domicile chez Me A. WIRTGEN, avocat, avenue Louise 99 1050 Bruxelles

    Commission bancaire, financière et des assurances, FSMA

    • Arrêt

    Arrêt 223.970 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-06-2013
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 197.311/XV-1.328

    En cause : la s.a. DKV Belgium, ayant élu domicile chez Mes C. DE MEYER et C. GOMMERS, avocats, avenue des Nerviens 9-31 1040 Bruxelles, contre : l'Autorité des services et marchés financiers, ayant élu domicile chez Mes X. LEURQUIN et M. KAISER, avocats, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles

    Commission bancaire, financière et des assurances, FSMA

    • Arrêt

    Arrêt 223.836 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-06-2013
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 205.992/XV-2.020

    En cause : la Fédération des Courtiers en assurances et Intermédiaires financiers de Belgique, ayant élu domicile chez Me D. GOUZÉE, avocat, rue de l'Automne 59 1050 Bruxelles, contre : l'Autorité des Services et marchés financiers, ayant élu domicile chez Mes D. LINDEMANS et A. WIRTGEN, avocats, boulevard de l'Empereur 3 1000 Bruxelles

    Commission bancaire, financière et des assurances, FSMA

    • Arrêt

    Arrêt 223.513 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-05-2013
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 206.472/XV-2.060

    En cause : 1. la s.a. INCO, 2. GIRALDI Jacqueline, ayant élu domicile chez Mes D. TELLIER et D. PAULET, avocats, avenue Prince de Liège 91/9 5100 Jambes, contre : l'Autorité des services et marchés financiers (F.S.M.A.), ayant élu domicile chez Mes D. LINDEMANS et A. WIRTGEN, avocats, boulevard de l'Empereur 3 1000 Bruxelles

    Commission bancaire, financière et des assurances, FSMA

    • Arrêt

    Arrêt 222.528 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-02-2013
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 207.912/XV-2.198

    En cause : la s.p.r.l. 7011 Conseils et Services, ayant élu domicile chez Me V. LETELLIER, avocat, rue Marché au Charbon 83 1000 Bruxelles, contre : l'Autorité des services et marchés financiers (F.S.M.A.), ayant élu domicile chez Mes D. LINDEMANS et A. WIRTGEN, avocats, boulevard de l'Empereur 3 1000 Bruxelles

    Commission bancaire, financière et des assurances, FSMA

    • Arrêt

    Arrêt 221.197 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-10-2012
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 206.083/XV-2.026

    En cause : SCHMIDT Marcel, ayant élu domicile rue Jacqmain 16 6040 Jumet, contre : l'Autorité des Services et Marchés financiers (en abrégé "F.S.M.A.")

    Commission bancaire, financière et des assurances, FSMA

    • Arrêt

    Arrêt 220.895 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-10-2012
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 206.472/XV-2.060

    En cause : 1. la s.a. INCO, 2. GIRALDI Jacqueline, ayant élu domicile chez Mes D. TELLIER et D. PAULET, avocats, rue de la Pavée 7 5101 Namur, contre : l'Autorité des services et marchés financiers (FSMA), ayant élu domicile chez Mes D. LINDEMANS et A. WIRTGEN, avocats boulevard de l'Empereur 3 1000 Bruxelles

    Commission bancaire, financière et des assurances, FSMA

    • Arrêt

    Arrêt 217.783 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-02-2012
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 190.605/VI-18.040

    En cause : HERIN Christian, ayant élu domicile avenue des Pins, n° 33, 4121 Neuville-en-Condroz, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances et du développement durable, chargé de la Fonction publique, ayant élu domicile chez Mes Christian VAN BUGGENHOUT et Robert MARTENS, avocats, avenue Louise, n° 106, 1050 Bruxelles, 2. la Société fédérale de Participations et d'Investissement, en abrégé S.F.P.I., société anonyme de droit public, ayant élu domicile chez Mes Thierry TILQUIN et Dirk LINDEMANS, avocats, boulevard de l'Empereur, n° 3, 1000 Bruxelles

    Commission bancaire, financière et des assurances, FSMA

    • Arrêt

    Arrêt 216.103 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-10-2011
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 194.787/XV-1.139

    En cause : la s.a. Kawa Conseil, ayant élu domicile chez Me Th. BONTINCK, avocat avenue Louise 81 1050 Bruxelles, contre : la Commission bancaire, financière et des assurances (C.B.F.A.), actuellement dénommée : l'Autorité des services et marchés financiers (F.S.M.A.) ayant élu domicile chez Mes D. LINDEMANS et A. WIRTGEN, avocats, boulevard de l'Empereur 3 1000 Bruxelles

    Commission bancaire, financière et des assurances, FSMA

    • Arrêt

    Arrêt 215.178 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-09-2011
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 198.510/XV-1.397

    En cause : la société anonyme de droit luxembourgeois HYPERINVEST, ayant élu domicile chez Mes H. KEULERS, P. DE RYCK, et W. NEVEN, avocats, avenue du Port 86 C 1000 Bruxelles, contre : l'Autorité des services et marchés financiers, ayant élu domicile chez Mes D. LINDEMANS et A. WIRTGEN, avocats, boulevard de l'Empereur 3 1000 Bruxelles

    Commission bancaire, financière et des assurances, FSMA