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En cause : la société à responsabilité limitée DEWAGEMACKER ASSURANCES, ayant élu domicile chez Me Sébastien DOCQUIER, avocat, place du Parc 7 7000 Mons, contre : l’Autorité des Services et Marchés Financiers (F.S.M.A.).
Commission bancaire, financière et des assurances, FSMA
En cause : la société à responsabilité limitée LASSANCE ET FILS, ayant élu domicile chez Me Bernard DEWIT, avocat, place Albert Leemans, 20 1050 Bruxelles, contre : l’Autorité des services et marchés financiers (FSMA), ayant élu domicile chez Mes Thomas EYSKENS et Camila DUPRET TORRES, avocats, boulevard Bischoffsheim, 33 1000 Bruxelles.
Commission bancaire, financière et des assurances, FSMA
En cause : AUTHEMAN Marc Antoine, ayant élu domicile chez Mes Michèle GRÉGOIRE et Paul VAN HOOGHTEN, avocats, rue de la Régence, 4 1000 Bruxelles, contre : la Banque nationale de Belgique, ayant élu domicile chez Mes Marc FYON et Bruno LOMBAERT, avocats, rue de Loxum, 25 1000 Bruxelles.
Commission bancaire, financière et des assurances, FSMA
En cause : AUTHEMAN Marc Antoine, ayant élu domicile chez Mes Michèle GRÉGOIRE et Paul VAN HOOGHTEN, avocats, rue de la Régence 4 1000 Bruxelles, contre : la Banque nationale de Belgique, ayant élu domicile chez Mes Marc FYON et Bruno LOMBAERT, avocats, rue de Loxum, 25 1000 Bruxelles.
Commission bancaire, financière et des assurances, FSMA