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vergunning beroep
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vergunning | beroep
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vergunning -beroep
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vergunn*
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3 résultats
En cause : la s.p.r.l. ROBERTS-JONES OLIVIER, ayant élu domicile chez Me Ph. DEHON, avocat, rue des Gaulois 33 1040 Bruxelles, contre : l'Autorité des Services et Marchés Financiers (F.S.M.A.), ayant élu domicile chez Mes A. WIRTGEN et D. VULETIC, avocats, avenue Louise 99 1050 Bruxelles
Commission bancaire, financière et des assurances, FSMA
En cause : la s.p.r.l. S.D.M., ayant élu domicile chez Me M. FADEUR, avocat, rue Léon Bernus 66 6000 Charleroi, contre : l'Autorité des Services et Marchés Financiers (F.S.M.A.), ayant élu domicile chez Me Th. EYSKENS, avocat, boulevard Bischoffsheim 36 1000 Bruxelles
Commission bancaire, financière et des assurances, FSMA
En cause : la s.a. SETTLEMENTS, ayant élu domicile chez Me P. della FAILLE, avocat, avenue du Port 86c bte 113 1000 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de l'Économie, ayant élu domicile chez Mes D. LINDEMANS et A. VANDEBURIE, avocats, boulevard de l'Empereur 3 1000 Bruxelles
Commission bancaire, financière et des assurances, FSMA