Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.
Comment affiner votre recherche :
vergunning beroep
alle woorden moeten voorkomen
"vergunning tot verblijf"
exacte woordgroep tussen aanhalingstekens
vergunning | beroep
minstens één van beide woorden
vergunning -beroep
sluit een woord uit
vergunn*
woorden die zo beginnen
6 résultats
En cause : 1. la s.p.r.l. Services & Financial Consulting, 2. KENNES John, ayant élu domicile chez Me Ph-R. SCHRÉDER, avocat, boulevard Audent 5 6000 Charleroi, contre : L'Autorité des Services et Marchés Financiers, ayant élu domicile chez Me A. WIRTGEN, avocat, avenue Louise 99 1050 Bruxelles
Commission bancaire, financière et des assurances, FSMA
En cause : 1. la s.c.s. CABINET MOUTOY SUSANU, 2. la s.a. ÉTIENNE VAN RUYMBEKE ASSURANCES, 3. la s.c.s. LEMOINE CONSULTING, ayant élu domicile chez Me N. TISON, avocat, rue Jules Destrée 72 6000 Charleroi, contre : l'Autorité des Services et Marchés Financiers (F.S.M.A.), ayant élu domicile chez Me A. WIRTGEN, avocat, avenue Louise 99 1050 Bruxelles
Commission bancaire, financière et des assurances, FSMA
En cause : GHYSELEN Jean-Christophe, ayant élu domicile chez Me A. SCHROBILTGEN, avocat, Grand Place 40 7130 Binche, contre : l'Autorité des Services et Marchés financiers F.S.M.A. ayant élu domicile chez Me A. WIRTGEN, avocat, avenue Louise 99 1050 Bruxelles,
Commission bancaire, financière et des assurances, FSMA
En cause : la s.p.r.l. Bureau Chavanne & Moutoy, ayant élu domicile chez Me N. TISON, avocat, rue Jules Destrée 72 6001 Charleroi, contre : l'Autorité des services et marchés financiers (F.S.M.A.), ayant élu domicile chez Me A. WIRTGEN, avocat, avenue Louise 99 1050 Bruxelles
Commission bancaire, financière et des assurances, FSMA
En cause : CRATZBORN Vincent, ayant élu domicile chez Me G. LAGUESSE, avocat, avenue Louise 240 1050 Bruxelles, contre : l'Autorité des Services et Marchés Financiers (F.S.M.A.), ayant élu domicile chez Mes A. WIRTGEN et D. VULETIC, avocats, avenue Louise 99 1050 Bruxelles
Commission bancaire, financière et des assurances, FSMA
En cause : 1. la s.c.s. CABINET MOUTOY SUSANU, 2. la s.a. ÉTIENNE VAN RUYMBEKE, 3. la s.c.s. LEMOINE CONSULTING, ayant toutes les trois élu domicile chez Me N. TISON, avocat, rue Jules Destrée 72 6000 Charleroi, contre : l'Autorité des Services et Marchés Financiers (F.S.M.A.), ayant élu domicile chez Me A. WIRTGEN, avocat, avenue Louise 99 1050 Bruxelles
Commission bancaire, financière et des assurances, FSMA