Arrêt 171.287 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 16-05-2007
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 178.308/XV-521
En cause : JODRILLAT Marc,ayant élu domicile Rue de l'Infante 59/7 1410 Waterloo, contre : 1. La Commission bancaire, financière et des assurances, 2. L'Etat belge, représenté par la ministre de la Justice.
Commission bancaire, financière et des assurances, FSMA