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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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50 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 215.178 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-09-2011
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 198.510/XV-1.397

    En cause : la société anonyme de droit luxembourgeois HYPERINVEST, ayant élu domicile chez Mes H. KEULERS, P. DE RYCK, et W. NEVEN, avocats, avenue du Port 86 C 1000 Bruxelles, contre : l'Autorité des services et marchés financiers, ayant élu domicile chez Mes D. LINDEMANS et A. WIRTGEN, avocats, boulevard de l'Empereur 3 1000 Bruxelles

    Commission bancaire, financière et des assurances, FSMA

    • Arrêt

    Arrêt 210.804 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    31-01-2011
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 198.510/XV-1.397

    En cause : la s.a. de droit luxembourgeois HYPERINVEST, ayant élu domicile chez Mes H. KEULERS, P. DE RYCK et W. NEVEN, avocats, avenue du Port 86c/113 1000 Bruxelles, contre : la Commission bancaire, financière et des assurances, ayant élu domicile chez Mes D. LINDEMANS et A. WIRTGEN, avocats, boulevard de l'Empereur 3 1000 Bruxelles

    Commission bancaire, financière et des assurances, FSMA

    • Arrêt

    Arrêt 210.823 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    31-01-2011
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 195.403/XV-1.199

    En cause : la s.a. D.K.V. Belgium, ayant élu domicile chez Mes C. DE MEYER & C. GOMMERS, avocats, avenue des Nerviens 9-31 1040 Bruxelles, contre : la Commission bancaire, financière et des assurances, ayant élu domicile chez Me X. LEURQUIN, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles

    Commission bancaire, financière et des assurances, FSMA

    • Arrêt

    Arrêt 208.257 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-10-2010
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 193.678/XV-1.316

    En cause : DAERDEN Frédéric, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : la Commission bancaire, financière et des assurances, ayant élu domicile chez Me Xavier LEURQUIN, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles,

    Commission bancaire, financière et des assurances, FSMA

    • Arrêt

    Arrêt 205.746 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-06-2010
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 195.214/XV-1.183

    En cause : la s.a. DKV Belgium,ayant élu domicile chez Mes C. DE MEYER et C. GOMMERS, avocats, avenue des Nerviens 9/31 1040 Bruxelles, contre : la Commission bancaire, financière et des assurances,ayant élu domicile chez Me X. LEURQUIN, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles

    Commission bancaire, financière et des assurances, FSMA

    • Arrêt

    Arrêt 203.406 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-04-2010
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 194.787/XV-1.139

    En cause : la s.a. Kawa Conseil, ayant élu domicile chez Me Th. BONTINCK, avocat avenue Louise 81 1050 Bruxelles, contre : La Commission bancaire, financière et des assurances (C.B.F.A.), ayant élu domicile chez Mes D. LINDEMANS et A. WIRTGEN, avocats, boulevard de l'Empereur 3 1000 Bruxelles

    Commission bancaire, financière et des assurances, FSMA

    • Arrêt

    Arrêt 201.226 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-02-2010
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 194.598/XV-1.160

    En cause : STELEN Guy,ayant élu domicile rue Pierre Deby 23 4600 Visé-Richelle, contre : la Commission bancaire, financière et des assurances, ayant élu domicile chez Mes D. LINDEMANS & A. WIRTGEN, avocats, boulevard de l'Empereur 3 1000 Bruxelles

    Commission bancaire, financière et des assurances, FSMA

    • Arrêt

    Arrêt 198.820 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-12-2009
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 194.787/XV-1.139

    En cause : la s.a. KAWA CONSEIL,ayant élu domicile chez Me Th. BONTINCK, avocat avenue Louise 81 1050 Bruxelles, contre : La Commission Bancaire, Financière et des Assurances (C.B.F.A.), ayant élu domicile chez Mes D. LINDEMANS & A. WIRTGEN, avocats, boulevard de l'Empereur 3 1000 Bruxelles

    Commission bancaire, financière et des assurances, FSMA

    • Arrêt

    Arrêt 190.777 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-02-2009
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 123.464/XV-214

    En cause : 1. la s.a. EUROPEAN EXCHANGE & CREDIT, 2. BRUGGEMAN Bruce, ayant élu domicile chez Me W. PISSOORT, avocat, boulevard de l'Empereur 24 1000 Bruxelles, contre : la Commission bancaire, financière et des assurances, ayant élu domicile chez Me X. LEURQUIN, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles

    Commission bancaire, financière et des assurances, FSMA

    • Arrêt

    Arrêt 171.287 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-05-2007
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 178.308/XV-521

    En cause : JODRILLAT Marc,ayant élu domicile Rue de l'Infante 59/7 1410 Waterloo, contre : 1. La Commission bancaire, financière et des assurances, 2. L'Etat belge, représenté par la ministre de la Justice.

    Commission bancaire, financière et des assurances, FSMA