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vergunning beroep
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En cause : la société MCS HOLDINGS LIMITED, ayant élu domicile chez Me Fabrice MOURLON BEERNAERT, avocat, chaussée de La Hulpe 177/7 1170 Bruxelles, contre : la Banque Nationale de Belgique (BNB), ayant élu domicile chez Me Aube WIRTGEN, avocat, avenue Louise 99 1050 Bruxelles
Commission bancaire, financière et des assurances, FSMA
En cause : AQUILINA Diego, ayant élu domicile chez Mes Thomas CAMBIER et Benoît CAMBIER, avocats, avenue Winston Churchill 253/40 1180 Bruxelles, contre : l'Autorité des Services et Marchés Financiers (FSMA), ayant élu domicile chez Mes Thomas EYSKENS, Charlotte HUART et Lucie VERCHEVAL, avocats, boulevard Bischoffsheim 33 1000 Bruxelles
Commission bancaire, financière et des assurances, FSMA
En cause : AQUILINA Diego, ayant élu domicile chez Mes Benoît CAMBIER et Thomas CAMBIER, avocats, avenue Winston Churchill 253/40 1180 Bruxelles, contre : la Banque Nationale de Belgique, ayant élu domicile chez Mes Marc FYON et Bruno LOMBAERT, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles
Commission bancaire, financière et des assurances, FSMA
En cause : AUTHEMAN Marc Antoine, ayant élu domicile chez Mes Michèle GRÉGOIRE et Paul VAN HOOGHTEN, avocats, rue de la Régence 4 1000 Bruxelles. contre : la Banque nationale de Belgique, ayant élu domicile chez Mes Marc FYON et Bruno LOMBAERT, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles
Commission bancaire, financière et des assurances, FSMA
En cause : AUTHEMAN Marc Antoine, ayant élu domicile chez Mes Michèle GRÉGOIRE et Paul VAN HOOGHTEN, avocats, rue de la Régence 4 1000 Bruxelles. contre : la Banque nationale de Belgique, ayant élu domicile chez Mes Marc FYON et Bruno LOMBAERT, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles
Commission bancaire, financière et des assurances, FSMA
En cause : la société anonyme BUREAU SERVICES MICHEL HENRIET ET FILS, ayant élu domicile chez Me Steve GILSON, avocat, place d'Hastedon 4/1 5030 Gembloux, contre : l'Autorité des services et marchés financiers (F.S.M.A.), ayant élu domicile chez Mes Thomas EYSKENS et Dorian PYCKE, avocats, boulevard bischoffsheim 33 1000 Bruxelles
Commission bancaire, financière et des assurances, FSMA
En cause : la société en commandite simple SPAGNOLO & C°, ayant élu domicile rue de la Déportation 180 1480 Tubize, contre : l'Autorité des Services et Marchés Financiers (F.S.M.A.), ayant élu domicile chez Mes Nicolas BONBLED, Thomas EYSKENS et Dorian PYCKE, avocats, boulevard Bischoffsheim 33 1000 Bruxelles
Commission bancaire, financière et des assurances, FSMA
En cause : 1. la société privée à responsabilité limitée DACOFI, 2. CONSTANT Daniel, ayant tous deux élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : l'Autorité des services et marchés financiers (F.S.M.A.), ayant élu domicile chez Mes Thomas EYSKEN, Nicolas BONBLED et Dorian PIJCKE, avocats, boulevard Bischoffsheim 33 1000 Bruxelles
Commission bancaire, financière et des assurances, FSMA
En cause : la société anonyme BUREAU SERVICES MICHEL HENRIET ET FILS, ayant élu domicile chez Me Steve GILSON, avocat, place d'hastedon 4/1 5000 Namur, contre : l'Autorité des services et marchés financiers (F.S.M.A.), ayant élu domicile chez Mes Thomas EYSKENS et Dorian PYCKE, avocats, boulevard bischoffsheim 33 1000 Bruxelles
Commission bancaire, financière et des assurances, FSMA
En cause : 1. la société privée à responsabilité limitée DACOFI, 2. CONSTANT Daniel, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : l'Autorité des services et marchés financiers (F.S.M.A.), ayant élu domicile chez Mes Thomas EYSKEN, Nicolas BONBLED et Dorian PIJCKE, avocats, boulevard Bishoffsheim 33 1000 Bruxelles
Commission bancaire, financière et des assurances, FSMA