Arrêt 202.168 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 19-03-2010
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 141.700/XV-1.149
En cause : BORTOLIERO Lorenzo,ayant élu domicile chez Me J. BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le secrétaire d'Etat à la Mobilité,ayant élu domicile chez Me Fr. LIBERT, avocat, avenue Emile de Mot 19 1000 Bruxelles
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