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vergunning beroep
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vergunning | beroep
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vergunning -beroep
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vergunn*
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3 résultats
En cause : l'association sans but lucratif SMArt, ayant élu domicile chez Me Suzanne CAPIAU, avocat, avenue Everard, no 59, 1190 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Gilles OLIVIERS, avocat, avenue de la Chasse, no 132, 1040 Bruxelles
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En cause : la société anonyme de droit luxembourgeois DLSI LUXEMBOURG, ayant élu domicile rue des Jardins, n/ 58, L - 4151 Esch-sur-Alzette, Grand-Duché de Luxembourg, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Eric LEMMENS, avocat, place Verte, no 13, 4000 Liège
Ordres professionnels et professions réglementées
En cause : l'association sans but lucratif L'ASSOCIATIF FINANCIER WALLONIE, ayant élu domicile chez Me Christine RYGAERT, avocat, rue Hydraulique, no 6, 1210 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Gilbert DEMEZ, avocat, rue des Coteaux, no 227, 1030 Bruxelles
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