Arrêt 263.944 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 10-07-2025
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 234.415/VI-23.011
En cause : l’association sans but lucratif UNION DES NATUROPATHES DE BELGIQUE, en abrégé U.N.B., ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, avenue Reine Astrid 10 1330 Rixensart, contre : l’État belge, représenté par le ministre de la Santé publique, ayant élu domicile chez Mes Sébastien DEPRÉ et Juliette VAN VYVE, avocats, place Flagey 18 1050 Bruxelles.
Ordres professionnels et professions réglementées