Arrêt 194.178 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 15-06-2009
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 188.570/VI-17.860
En cause : la société privée à responsabilité limitée RENE LAMBAY et Fils, ayant élu domicile chez Mes Joseph GEORGE et Véronique TORDEUR, avocats, rue de la Motte, no 41, 4500 Huy, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Vincent THIRY, avocat, Mont Saint-Martin, no 74, 4000 Liège
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