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vergunning | beroep
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vergunn*
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En cause : DUMONT Christian, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG rue de Suisse, no 24, 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Secrétaire d'Etat à la Mobilité, adjoint au Premier Ministre, ayant élu domicile chez Me François LIBERT, avocat, avenue Emile de Mot, no 19, 1000 Bruxelles
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En cause : l'association sans but lucratif SIMA VERVIERS, ayant élu domicile chez Mes Laurence RASE et Vincent NEUPREZ, avocats, quai de Rome, no 2, 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Gilbert DEMEZ, avocat, rue des Coteaux, no 227, 1030 Bruxelles
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