Arrêt 209.666 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 10-12-2010
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 198.440/XV-1.391
En cause : 1. la société civile à forme de s.p.r.l. Delbrouck, Cammarata, Gilles & Associés, Réviseurs d'entreprises, 2. Delbrouck Michel, 3. Cammarata Patrick, 4. Gilles Christelle, ayant élu domicile chez Mes M. UYTTENDAELE et J. SAUTOIS, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : 1. l'Institut des Réviseurs d'Entreprises, ayant élu domicile chez Me P. DE WOLF, avocat, place du Champ de Mars 2 1050 Bruxelles, 2. le Président de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises
Ordres professionnels et professions réglementées