Arrêt 257.559 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 06-10-2023
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 235.069/XV-5.430
En cause : NKANGA MAKENGELE Hervé, ayant élu domicile chez Me Julien HARDY, avocat, rue de la Draisine, 2/004 1348 Louvain-la-Neuve, contre : l’État belge, représenté par le ministre des Affaires sociales, ayant élu domicile chez Mes Margaux KERKHOFS et Pierre SLEGERS, avocats, avenue Louise, 523 1050 Bruxelles.
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