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10 résultats
En cause : la société privée à responsabilité limitée LIPPERT ENTREPRISES, ayant élu domicile rue du Tige, no 57, 5030 Gembloux, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Vincent THIRY, avocat, Mont Saint-Martin, no 74, 4000 Liège
Ordres professionnels et professions réglementées
En cause : l'association sans but lucratif SMArt, ayant élu domicile chez Me Suzanne CAPIAU, avocat, avenue Everard, no 59, 1190 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Gilles OLIVIERS, avocat, avenue de la Chasse, no 132, 1040 Bruxelles
Ordres professionnels et professions réglementées
En cause : la société anonyme de droit luxembourgeois DLSI LUXEMBOURG, ayant élu domicile rue des Jardins, n/ 58, L - 4151 Esch-sur-Alzette, Grand-Duché de Luxembourg, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Eric LEMMENS, avocat, place Verte, no 13, 4000 Liège
Ordres professionnels et professions réglementées
En cause : l'association sans but lucratif L'ASSOCIATIF FINANCIER WALLONIE, ayant élu domicile chez Me Christine RYGAERT, avocat, rue Hydraulique, no 6, 1210 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Gilbert DEMEZ, avocat, rue des Coteaux, no 227, 1030 Bruxelles
Ordres professionnels et professions réglementées
En cause : la société privée à responsabilité limitée RENE LAMBAY et Fils, ayant élu domicile chez Mes Joseph GEORGE et Véronique TORDEUR, avocats, rue de la Motte, no 41, 4500 Huy, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Vincent THIRY, avocat, Mont Saint-Martin, no 74, 4000 Liège
Ordres professionnels et professions réglementées
En cause : la société coopérative à responsabilité limitée URADEX, ayant élu domicile chez Mes François GLANSDORFF, Ignace VERNIMME et Emmanuel van NUFFEL, avocats, chaussée de La Hulpe, no 187, 1170 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre pour l'Entreprise et la Simplification, ayant élu domicile chez Mes Jeanine WINDEY, Patrick HOFSTRÖSSLER et Barteld SCHUTYSER, avocats, avenue Louise, no 99, 1050 Bruxelles
Ordres professionnels et professions réglementées
En cause : DUMONT Christian, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG rue de Suisse, no 24, 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Secrétaire d'Etat à la Mobilité, adjoint au Premier Ministre, ayant élu domicile chez Me François LIBERT, avocat, avenue Emile de Mot, no 19, 1000 Bruxelles
Ordres professionnels et professions réglementées
En cause : l'association sans but lucratif SIMA VERVIERS, ayant élu domicile chez Mes Laurence RASE et Vincent NEUPREZ, avocats, quai de Rome, no 2, 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Gilbert DEMEZ, avocat, rue des Coteaux, no 227, 1030 Bruxelles
Ordres professionnels et professions réglementées
En cause : la société privée à responsabilité limitée ALARM SYSTEM CONCEPT, avenue Franklin Roosevelt, no 104, bte 27, 1330 Rixensart, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur
Ordres professionnels et professions réglementées
En cause : RIVERO LOPEZ Roman, ayant élu domicile chez Me Mathieu JACOBS, avocat, chaussée de Louvain, no 241, 1410 Waterloo, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur
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