Arrêt 123.823 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 03-10-2003
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 141.702/VI-1.181
En cause : KERKHOFS Gaëtan, ayant élu domicile chezMes Jean BOURTEMBOURG etSébastien DEPRE, avocats,rue de Suisse, 24,1060 Bruxelles, contre : L'ETAT BELGE, représenté par le Ministrede la Mobilité et de l'Economie sociale.
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