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- Arrêt
Arrêt 186.348 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

17-09-2008

Chambre:

VI

Numéro de rôle:

A. 171.331/VI-17.119

En cause : FLAMION Bruno, rue Souris, no 43 4432 Alleur, contre : l'Etat belge, représenté par : 1. le Ministre des P.M.E., des Indépendants, de l'Agriculture et de la Politique scientifique, ayant élu domicile chez Me Jean-François DE BOCK, avocat, chaussée de Waterloo, no 612, 1050 Bruxelles, 2. le Vice-Premier Ministre, Ministre de la Justice et des Réformes institutionnelles, 3. le Vice-Premier Ministre, Ministre des Finances et des Réformes institutionnelles, 4. le Vice-Premier Ministre, Ministre de l'Intérieur, ayant élu domicile chez Me Jean-François DE BOCK, avocat, chaussée de Waterloo, no 612, 1050 Bruxelles

Ordres professionnels et professions réglementées
- Arrêt
Arrêt 186.346 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

17-09-2008

Chambre:

VI

Numéro de rôle:

A. 174.627/VI-17.184

En cause : EL NAMIR Youssef, ayant élu domicile chez Me Etienne PIRET, avocat, rue J.B. Colyns, no 98, 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Intérieur

Ordres professionnels et professions réglementées
- Arrêt
Arrêt 186.347 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

17-09-2008

Chambre:

VI

Numéro de rôle:

A. 170.923/VI-17.111

En cause : L'INSTITUT PROFESSIONNEL DES AGENTS IMMOBILIERS, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise, no 149/22, 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par : 1. le Ministre des P.M.E., des Indépendants, de l'Agriculture et de la Politique scientifique, 2. le Vice-Premier Ministre, Ministre de l'Intérieur, 3. le Vice-Premier Ministre, Ministre de la Justice et des Réformes institutionnelles, ayant élu domicile chez Me Philippe SCHAFFNER, avocat, place Maurice VAN MEENEN, no 14/5, 1060 Bruxelles, 4. le Vice-Premier Ministre, Ministre des Finances et des Réformes institutionnelles. Parties intervenantes : 1. l'association sans but lucratif UNION BELGE DES GEOMETRES- EXPERTS IMMOBILIERS, 2. HENDOUX Alain, ayant élu domicile chez Me Emmanuel JACUBOWITZ, avocat, avenue Tedesco, no 7, 1160 Bruxelles

Ordres professionnels et professions réglementées
- Arrêt
Arrêt 182.282 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

23-04-2008

Chambre:

VI

Numéro de rôle:

A. 187.794/VI-17.750

En cause : la société privée à responsabilité limitée HAURUS@D, ayant élu domicile chez Me Pierre LEGROS, avocat, avenue Emile De Mot, no 19, 1000 Bruxelles, contre : l'Office National de l'Emploi, en abrégé ONEM, ayant élu domicile chez Me Alain VERRIEST, avocat, avenue Tedesco, no 7, 1160 Bruxelles.

Ordres professionnels et professions réglementées
- Arrêt
Arrêt 171.789 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

04-06-2007

Chambre:

VI

Numéro de rôle:

A. 147.848/VI-16.648

En cause : la société anonyme de droit luxembourgeois CREYF'S INTERIM, ayant élu domicile chez Mes Benoît CAMBIER et Luc CAMBIER, avocats, avenue Winston Churchill, 253, 1180 Bruxelles, contre : la Région wallonne, ayant élu domicile chez Me Joël BAUDOIN, avocat, rue de Neufchâteau, no 37, 6600 Bastogne.

Ordres professionnels et professions réglementées
- Arrêt
Arrêt 167.464 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

05-02-2007

Chambre:

VI

Numéro de rôle:

A. 175.827/VI-17.208

En cause : JAMME Olivier, ayant élu domicile chezMe Bernard FRANCIS, avocat,rue Dejoncker, no 51, bte 16,1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministrede l'Intérieur.

Ordres professionnels et professions réglementées
- Arrêt
Arrêt 167.463 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

05-02-2007

Chambre:

VI

Numéro de rôle:

A. 178.426/VI-17.274

En cause : la société privée à responsabilité limitée Guy CAUVIN, ayant élu domicile chezMe Philippe HOREMANS, avocat,rue de la Souvenance, no 17,7522 Tournai, contre : la Région wallonne, représentée parson Gouvernement.

Ordres professionnels et professions réglementées
- Arrêt
Arrêt 167.462 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

05-02-2007

Chambre:

VI

Numéro de rôle:

A. 178.270/VI-17.270

En cause : DUPUIS Rony, ayant élu domicile chezMes Benoît CAMBIER et Luc CAMBIER, avocats,avenue Winston Churchill, no 253,1180 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.

Ordres professionnels et professions réglementées
- Arrêt
Arrêt 167.465 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

05-02-2007

Chambre:

VI

Numéro de rôle:

A. 173.794/VI-17.167

En cause : l'association sans but lucratif CENTRE DE JEUNESD'ANDERLECHT, ayant élu domicile chezMe Thomas MITEVOY, avocat,chaussée d'Haecht, no 55,1210 Bruxelles, contre : 1. la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Geoffroy GENERET, avocat,boulevard de la Cambre, no 27,1000 Bruxelles, 2. l'Orbem, ayant élu domicile chezMe Marc UYTTENDAELE, avocat,rue de la Source, no 68,1060 Bruxelles.

Ordres professionnels et professions réglementées
- Arrêt
Arrêt 123.822 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

03-10-2003

Chambre:

VI

Numéro de rôle:

A. 141.701/VI-1.150

En cause : PONCELET Yves, ayant élu domicile chezMes Jean BOURTEMBOURG etSébastien DEPRE, avocats,rue de Suisse, 24,1060 Bruxelles, contre : L'ETAT BELGE, représenté par le Ministrede la Mobilité et de l'Economie sociale.

Ordres professionnels et professions réglementées