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vergunning beroep
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47 résultats
En cause : TURIN Sophie, ayant élu domicile chez Me Th. ZUINEN, avocat, boulevard de Fontaine 4/3 6000 Charleroi, contre : l'État belge, représentée par le ministre de la Santé Publique, ayant élu domicile chez Me E. JACUBOWITZ, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles
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En cause : 1. la société civile à forme de s.p.r.l. Delbrouck, Cammarata, Gilles & Associés, Réviseurs d'entreprises, 2. Delbrouck Michel, 3. Cammarata Patrick, 4. Gilles Christelle, ayant élu domicile chez Mes M. UYTTENDAELE et J. SAUTOIS, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : 1. l'Institut des Réviseurs d'Entreprises, ayant élu domicile chez Me P. DE WOLF, avocat, place du Champ de Mars 2 1050 Bruxelles, 2. le Président de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises
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En cause : la s.p.r.l. TROUBADOUR,ayant élu domicile avenue Emile Max 182 1030 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur
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En cause : GÖRGÜN Yavuz Selim, ayant élu domicile chez Me A. BERNARD, avocat, chaussée de Haecht 55 1210 Bruxelles, contre : l'a.s.b.l. ESPACE FORMATION PME Infac-Infobo, Grande Ecole des Indépendants et des PME de la Région bruxelloise, Centre de formation permanente pour les Classes moyennes et les PME, en abrégé "EFP", ayant élu domicile chez Me J. SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles
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En cause : KERKHOFS Gaëtan,ayant élu domicile chez Me J. BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le secrétaire d'Etat à la Mobilité,ayant élu domicile chez Me Fr. LIBERT, avocat, avenue Emile de Mot 19 1000 Bruxelles
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En cause : BORTOLIERO Lorenzo,ayant élu domicile chez Me J. BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le secrétaire d'Etat à la Mobilité,ayant élu domicile chez Me Fr. LIBERT, avocat, avenue Emile de Mot 19 1000 Bruxelles
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En cause : PONCELET Yves,ayant élu domicile chez Me J. BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le secrétaire d'Etat à la Mobilité,ayant élu domicile chez Me Fr. LIBERT, avocat, avenue Emile de Mot 19 1000 Bruxelles
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En cause : MICHEL Alain,ayant élu domicile chez Me J. BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le secrétaire d'Etat à la Mobilité,ayant élu domicile chez Me Fr. LIBERT, avocat, avenue Emile de Mot 19 1000 Bruxelles
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En cause : la société privée à responsabilité limitée LIPPERT ENTREPRISES, ayant élu domicile rue du Tige, no 57, 5030 Gembloux, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Vincent THIRY, avocat, Mont Saint-Martin, no 74, 4000 Liège
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En cause : l'association sans but lucratif SMArt, ayant élu domicile chez Me Suzanne CAPIAU, avocat, avenue Everard, no 59, 1190 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Gilles OLIVIERS, avocat, avenue de la Chasse, no 132, 1040 Bruxelles
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