Arrêt 229.147 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 13-11-2014
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 212.685/XV-2.575
En cause : LEJEUNE Aurélien, ayant élu domicile chez Me J.-L. GILISSEN, avocat, rue Collard Trouillet 47 4100 Seraing, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Santé publique, ayant élu domicile chez Mes J.-Fr. DE BOCK et P. MICHOU, avocats, chaussée de Waterloo 612 1050 Bruxelles
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