Arrêt 224.195 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 28-06-2013
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 203.243/XV-2.239
En cause : FRAGA DA LUZ Tiago Nuno, ayant élu domicile chez Me Y. SCHNEIDER, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles, contre : L'État belge, représenté par le Ministre de la Santé publique, ayant élu domicile chez Me E. JACUBOWITZ, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles
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