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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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7 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 209.666 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-12-2010
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 198.440/XV-1.391

    En cause : 1. la société civile à forme de s.p.r.l. Delbrouck, Cammarata, Gilles & Associés, Réviseurs d'entreprises, 2. Delbrouck Michel, 3. Cammarata Patrick, 4. Gilles Christelle, ayant élu domicile chez Mes M. UYTTENDAELE et J. SAUTOIS, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : 1. l'Institut des Réviseurs d'Entreprises, ayant élu domicile chez Me P. DE WOLF, avocat, place du Champ de Mars 2 1050 Bruxelles, 2. le Président de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises

    Ordres professionnels et professions réglementées

    • Arrêt

    Arrêt 207.153 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    31-08-2010
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 185.628/XV-1.314

    En cause : la s.p.r.l. TROUBADOUR,ayant élu domicile avenue Emile Max 182 1030 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur

    Ordres professionnels et professions réglementées

    • Arrêt

    Arrêt 206.624 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-07-2010
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 197.023/XV-1.311

    En cause : GÖRGÜN Yavuz Selim, ayant élu domicile chez Me A. BERNARD, avocat, chaussée de Haecht 55 1210 Bruxelles, contre : l'a.s.b.l. ESPACE FORMATION PME Infac-Infobo, Grande Ecole des Indépendants et des PME de la Région bruxelloise, Centre de formation permanente pour les Classes moyennes et les PME, en abrégé "EFP", ayant élu domicile chez Me J. SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles

    Ordres professionnels et professions réglementées

    • Arrêt

    Arrêt 202.165 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-03-2010
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 141.702/XV-1.181

    En cause : KERKHOFS Gaëtan,ayant élu domicile chez Me J. BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le secrétaire d'Etat à la Mobilité,ayant élu domicile chez Me Fr. LIBERT, avocat, avenue Emile de Mot 19 1000 Bruxelles

    Ordres professionnels et professions réglementées

    • Arrêt

    Arrêt 202.168 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-03-2010
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 141.700/XV-1.149

    En cause : BORTOLIERO Lorenzo,ayant élu domicile chez Me J. BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le secrétaire d'Etat à la Mobilité,ayant élu domicile chez Me Fr. LIBERT, avocat, avenue Emile de Mot 19 1000 Bruxelles

    Ordres professionnels et professions réglementées

    • Arrêt

    Arrêt 202.166 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-03-2010
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 141.701/XV-1.150

    En cause : PONCELET Yves,ayant élu domicile chez Me J. BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le secrétaire d'Etat à la Mobilité,ayant élu domicile chez Me Fr. LIBERT, avocat, avenue Emile de Mot 19 1000 Bruxelles

    Ordres professionnels et professions réglementées

    • Arrêt

    Arrêt 202.167 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-03-2010
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 141.703/XV-1.172

    En cause : MICHEL Alain,ayant élu domicile chez Me J. BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le secrétaire d'Etat à la Mobilité,ayant élu domicile chez Me Fr. LIBERT, avocat, avenue Emile de Mot 19 1000 Bruxelles

    Ordres professionnels et professions réglementées